Modification de taux de commission

Modification de taux de commission par le mandant sans l'accord de l'agent commercial et résiliation du contrat.

La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X a assigné la société Deshors afin que la rupture de son contrat soit déclarée imputable à cette dernière et qu'elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture.

Faisant droit aux demandes de Monsieur X, par arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d'appel de Limoges a condamné la société Deshors à verser à Monsieur X une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 Euros.

La société Deshors ayant contesté cette décision au motif, d'une part, que l'initiative de la rupture du contrat devait être attribuée à Monsieur X et, d'autre part, que la situation économique de la société Deshors légitimait la réduction du taux des commissions de Monsieur X, la Cour de cassation a confirmé la décision d'appel par un arrêt du 23 juin 2004 au motif que l'initiative de la rupture incombait au mandant qui l'avait provoquée de manière détournée.

En définitive, cet arrêt confirme qu'un mandant ne peut modifier les taux de commission d'un agent sans son accord et que, s'il passe outre le refus de l'agent sur cette question, le mandant se rend alors responsable de la rupture du contrat et doit assumer les conséquences financières d'une telle rupture (paiement, notamment, de l'indemnité de fin de contrat en l'absence de faute grave de l'agent).

Référence : arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 23 juin 2004, Deshors c/ Monsieur X
A rapprocher :

• arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 21 novembre 1967, n° 65-12.311
• arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 2 juillet 1979, n° 78-11.280

Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris
www.cabinetfoussat.com

Droit syndical et droit de grève

L'exercice du droit syndical et du droit de grève sont reconnus dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Ces droits sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958.

Pour être licite et pour que l'employé gréviste soit protégé, une grève doit remplir certaines conditions :
Le mouvement de grève doit être collectif : à partir de deux personnes dans une entreprise quand cette dernière est seule concernée, ou à partir d'une personne dans le cadre d'un mouvement dépassant la seule entreprise.
Le salarié en grève doit cesser totalement le travail, des revendications d'ordre professionnel doivent être posées, par exemple l'amélioration des conditions de travail ou du salaire. Par ailleurs, dans la fonction publique, un préavis de grève précis doit être envoyé 5 jours francs (hors fêtes et week-end) auparavant aux autorités hiérarchiques. Il en va de même dans les services publics (articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail) et cela qu'ils soient assurés par des entreprises tant publiques que privées (les transports urbains par exemple).
Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé. La grève n'a pas de durée légale - elle peut se tenir sur moins d'une journée comme sur plusieurs mois.
Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.

Lettre au dépositaire central

Monsieur,

Le jeudi 26 novembre, après cinq jours de retards consécutifs, les journaux ont été réceptionnés au dépôt avec plus de deux heures de retard sur l’heure théorique. Un mouvement spontané nous a conduit à laisser les journaux sur place pour manifester notre mécontentement. Vous nous avez signifié le vôtre.
Selon l’article 4 du contrat de VCP,le commettant s’engage à fournir au commissionnaire, vendeur-colporteur de presse,dans le respect des horaires,les quantités nécessaires au bon exercice du présent contrat.
Vous ne respectez donc pas les termes du contrat. Nous ne faisons pas une affaire personnelle de cette situation. Nous sommes conscients que les dépositaires centraux sont, comme les porteurs, tributaires du bon fonctionnement de l’imprimerie. Sauf que : leurs factures sont honorées dès lors que les journaux sont livrés aux abonnés. Ils ne subissent en définitive aucun préjudice. En revanche, nos heures d’attente ne sont pas indemnisées. Dans certaines contrées, les tournées ne peuvent parfois pas démarrer avant 8 ou 9 heures. Cette année, l’Etat a mis en place un plan d’aide à la presse de six cents millions d’euros. « … l’aide au portage à presque été décuplée, passant de 8 à 78 millions d’euros ». (Extrait de la déclaration de Mr François Fillon, Premier Ministre, sur la situation des entreprises de presse écrite et des mesures prises pour leur venir en aide, Paris le 14 mai 2009). Midi Libre percevait déjà 213 762 euros, soit 2,6 % du fonds d’aide au portage en 2003. Pourtant, l’indemnité de portage n’a pas augmenté depuis quinze ans.
Notre statut hybride nous maintient à la marge du Droit du Travail et hors champ de la Convention Collective Nationale du Portage de Presse du 26 juin 2007, ce qui ne nous exclut pas du champ revendicatif (on a vu les avocats en grève pour réclamer l’augmentation des indemnités versées au titre de l'aide juridictionnelle). Rien ne justifie que les VCP soient seuls à subir les conséquences des dysfonctionnements de l’imprimerie ou des péripéties de son personnel. Nous n’acceptons plus d’être la quantité négligeable de l’intérêt des uns ou des autres. Un indépendant est inscrit à l’URSSAF, au registre du Commerce ou des Métiers, il détermine librement le prix de ses prestations, n’a pas de lien de subordination. Ceci n’est pas notre cas. Nous voulons, à travers vous, interpeller les différents intervenants concernés, car le problème est global.
Nous profitons de la présente pour attirer votre attention sur le non-paiement des « Packs dimanche » du mois d’octobre. Il s’agit certainement d’un oubli. Nous comptons sur la régularisation prochaine.
Le collectif créé à Montpellier s’étend d’ores et déjà sur la zone de diffusion de Midi Libre pour constituer le Collectif des Vendeurs Colporteurs de Presse du Languedoc Roussillon.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Collectif des Vendeurs Colporteurs de Presse de Montpellier
Le 30 novembre 2009

collectif.vcpmpl@gmail.com